Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes effectuées sur le site www.comfit.fr (ci-après le « Site ») exploité par :
Anthime Grenier, micro-entrepreneur,
exerçant sous la marque Comfit
Adresse : 1 Impasse Marquet, 31800 Estancarbon, France
SIREN : 101 558 013
TVA non applicable – article 293B du CGI
Email : contact@comfit.fr
Téléphone : 06 16 61 50 49
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : toute personne physique majeure effectuant un achat sur le Site.
Commande : processus par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits et procède à leur paiement.
Produit : tout article proposé à la vente sur le Site.
Site : site internet accessible à l’adresse www.comfit.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au moment de la consultation par le Client.
Les photographies et descriptions des Produits sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit final.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros.
Conformément au statut de micro-entrepreneur :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui indiqué au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client peut passer commande directement sur le Site.
La commande est considérée comme validée une fois :
-
le paiement effectué
-
la confirmation envoyée par email
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue via des systèmes de paiement sécurisés.
Les moyens de paiement acceptés sont :
-
carte bancaire (via Shopify Payments)
-
Apple Pay
-
PayPal
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés en France métropolitaine.
Le délai de livraison estimé est de 7 à 12 jours ouvrés.
Ce délai peut varier en fonction des contraintes logistiques ou du transporteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Produit doit être retourné :
-
non utilisé
-
dans son état d’origine
-
avec son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
La demande de retour doit être effectuée à l’adresse suivante :
L’adresse de retour sera communiquée par le service client.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Après réception et vérification du Produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi française.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut demander réparation si le produit présente un défaut caché.
Toute demande doit être adressée à :
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Le Client dispose d’un droit :
-
d’accès
-
de modification
-
de suppression
en contactant :
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
d’un mauvais usage du Produit
-
d’un retard de livraison imputable au transporteur
-
d’un cas de force majeure.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à :
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément à la réglementation en vigueur